Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2972.4
Versions de la disposition

Texte complet
2972.4. Chaque fiche immobilière comprise dans l’index des immeubles, dans le registre des droits réels d’exploitation de ressources de l’État ou dans le registre des réseaux de services publics et des immeubles situés en territoire non cadastré répertorie les inscriptions qui concernent l’immeuble, les droits réels ou le réseau.
2000, c. 42, a. 24.
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