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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2935
Versions de la disposition

Texte complet
2935. La publication d’un droit peut être requise par toute personne, même mineure ou placée sous tutelle au majeur ou mandat de protection, pour elle-même ou pour une autre.
1991, c. 64, a. 2935; 2020, c. 11, a. 99.
2935. La publication d’un droit peut être requise par toute personne, même mineure ou placée sous un régime de protection, pour elle-même ou pour une autre.
1991, c. 64, a. 2935.
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