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Décisions des tribunaux
CCQ-1991
- Code civil du Québec
Article 2815
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1999-04-01
Afficher le texte complet à cette date
2815
.
La copie de l’original d’un acte authentique ou, en cas de perte de l’original, la copie d’une copie authentique de tel acte est authentique lorsqu’elle est attestée par l’officier public qui en est le dépositaire.
1991, c. 64, a. 2815
.
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