Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2737
Versions de la disposition

Texte complet
2737. Le créancier perçoit les fruits et revenus du bien hypothéqué.
À moins d’une stipulation contraire, le créancier remet au constituant les fruits qu’il a perçus et il impute les revenus perçus, d’abord au paiement des frais, puis des intérêts qui lui sont dus, et enfin au paiement du capital de la dette.
1991, c. 64, a. 2737.
© Gouvernement du Québec