Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2714.1
Versions de la disposition

Texte complet
2714.1. La remise et la détention nécessaires à la constitution et à l’opposabilité d’une hypothèque mobilière avec dépossession peuvent, dans le cas de valeurs mobilières ou de titres intermédiés visés par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés (chapitre T-11.002), s’opérer par la maîtrise de ces valeurs ou titres qu’obtient le créancier conformément à cette loi.
2008, c. 20, a. 136.
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