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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2615
Versions de la disposition
2615. Lorsque le bien est assuré franc d’avaries particulières, l’assuré n’a pas droit à une indemnité pour la perte partielle du bien assuré, à moins que la perte ne résulte d’un sacrifice d’avarie commune ou que le contrat ne puisse faire l’objet d’un fractionnement.
Dans ce dernier cas, l’assuré a droit à une indemnité pour la perte totale de toute fraction du bien assuré.
