Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2611
Versions de la disposition

Texte complet
2611. La ventilation de la valeur assurée de biens de nature différente ayant fait l’objet d’une évaluation globale se fait en proportion de la valeur assurable de chaque groupe; de même, la ventilation de la valeur assurée de chacun des éléments d’un groupe se fait en proportion de la valeur assurable de chacun des éléments du groupe.
La ventilation de la valeur assurée de marchandises de nature différente dont il est impossible de déterminer séparément le prix facturé, la qualité ou le genre peut se faire en fonction de la valeur nette des marchandises saines à destination.
1991, c. 64, a. 2611.
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