Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2563
Versions de la disposition
2563. Lorsque l’assurance porte sur des marchandises ou d’autres biens meubles, il n’y a pas d’engagement implicite garantissant que ces biens sont en état de voyager par mer.
Cependant, si le contrat est au voyage, il y a engagement implicite qu’au commencement du voyage, le navire est en bon état de navigabilité et qu’il est en état de transporter ces biens à la destination envisagée.
