Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2553
Versions de la disposition

Texte complet
2553. Il y a engagement lorsque l’assuré affirme ou nie l’existence d’un certain état de fait ou lorsqu’il s’oblige à ce qu’une chose soit faite ou ne soit pas faite ou que certaines conditions soient remplies.
L’affirmation ou la négation d’un état de fait sous-entend nécessairement que cet état ne variera pas.
1991, c. 64, a. 2553.
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