Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2541
Versions de la disposition

Texte complet
2541. Il y a lieu à une ristourne lorsque l’assuré n’a eu aucun intérêt d’assurance pendant toute la durée du risque et qu’il ne s’agit pas d’un contrat de jeu ou de pari.
Cependant, il n’a pas ce droit lorsque l’intérêt d’assurance est annulable et qu’il prend fin pendant la durée du risque.
1991, c. 64, a. 2541.
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