Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2309
Versions de la disposition

Texte complet
2309. Le séquestre est déchargé, lorsque la contestation est terminée, par la restitution du bien à celui qui y a droit.
Il ne peut, auparavant, être déchargé et restituer le bien que si toutes les parties y consentent ou, à défaut d’accord, s’il existe une cause suffisante; en ce dernier cas, la décharge doit être autorisée par le tribunal.
1991, c. 64, a. 2309.
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