Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2307
Versions de la disposition

Texte complet
2307. Les parties choisissent le séquestre d’un commun accord; elles peuvent désigner l’une d’entre elles pour agir à ce titre.
Si elles ne s’accordent pas sur le choix de la personne à nommer ou sur certaines conditions de sa charge, elles peuvent demander au tribunal d’en décider.
1991, c. 64, a. 2307.
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