Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2299
Versions de la disposition
2299. L’hôtelier est tenu d’accepter en dépôt les documents, les espèces et les autres biens de valeur apportés par ses clients; il ne peut les refuser que si, compte tenu de l’importance ou des conditions d’exploitation de l’hôtel, les biens paraissent d’une valeur excessive ou sont encombrants, ou encore s’ils sont dangereux.
Il peut examiner les biens qui lui sont remis en dépôt et exiger qu’ils soient placés dans un réceptacle fermé ou scellé.
