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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2190
Versions de la disposition

Texte complet
2190. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 2190; 2010, c. 7, a. 169.
2190. La déclaration de société doit indiquer, outre les renseignements prescrits par les lois relatives à la publicité légale des sociétés, l’objet de la société et mentionner qu’aucune autre personne que celles qui y sont nommées ne fait partie de la société.
La déclaration d’une société en commandite doit, de plus, indiquer les nom et domicile des commandités et des commanditaires connus lors de la conclusion du contrat, en distinguant les premiers des seconds, et faire état du lieu où peut être consulté le registre dans lequel est inscrite l’information mise à jour concernant les nom et domicile de tous les commanditaires et tous les renseignements concernant les apports des associés au fond commun.
1991, c. 64, a. 2190.
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