Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2078
Versions de la disposition

Texte complet
2078. Le contrat est résolu, sans dommages-intérêts de part et d’autre si, en raison d’une force majeure, le départ du navire qui devait effectuer le transport est empêché ou retardé d’une manière telle que le transport ne puisse plus se faire utilement pour le chargeur et sans risque d’engager sa responsabilité à l’égard du transporteur.
1991, c. 64, a. 2078.
© Gouvernement du Québec