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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 199.9
Versions de la disposition
199.9. Hormis les cas prévus au présent chapitre, la charge du tuteur cesse dès l’application des règles d’ouverture de la tutelle dative.
En outre, le tuteur peut demander au tribunal d’être relevé de sa charge pourvu qu’un avis en ait été donné au père ou à la mère ou aux parents ou à l’un d’eux ainsi qu’à l’enfant âgé de 10 ans et plus.
199.9. Hormis les cas prévus au présent chapitre, la charge du tuteur cesse dès l’application des règles d’ouverture de la tutelle dative.
En outre, le tuteur peut demander au tribunal d’être relevé de sa charge pourvu qu’un avis en ait été donné au père ou à la mère ainsi qu’à l’enfant âgé de 10 ans et plus.
