CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1987 Versions de la disposition

1999-04-01

1987. Si le locateur attribue un logement à une personne autre que celle qui y a droit en vertu des règlements, celle qui y a droit peut, dans le mois de l’attribution du logement, s’adresser au tribunal pour faire réviser la décision du locateur.

Il incombe au locateur d’établir qu’il a agi dans les conditions prévues par les règlements et s’il ne l’établit pas, le tribunal peut ordonner de loger la personne dans un logement de la catégorie à laquelle elle a droit ou, si aucun n’est vacant, de lui attribuer le prochain logement vacant de cette catégorie. Il peut aussi, s’il y a urgence, ordonner de la loger dans un logement équivalent, à loyer modique ou non, qui correspond à la catégorie de logement à laquelle elle a droit. Si le loyer de ce logement est plus élevé que celui que cette personne aurait payé pour le logement auquel elle a droit, le locateur est tenu d’en payer l’excédent.

1991, c. 64, a. 1987.