1985. Le locateur d’un logement à loyer modique doit tenir à jour un registre des demandes de location et une liste d’admissibilité à la location d’un logement, conformément aux règlements de la Société d’habitation du Québec et, le cas échéant, aux règlements qu’il est autorisé à prendre lui-même en application des règlements de la Société.
Lorsqu’un logement est vacant, il doit l’offrir à une personne inscrite sur la liste d’admissibilité, dans les conditions prévues par ces règlements.