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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1983
Versions de la disposition

Texte complet
1983. Le bail d’une personne aux études qui loue un logement d’un établissement d’enseignement cesse de plein droit lorsqu’elle termine ses études ou lorsqu’elle n’est plus inscrite à cet établissement.
1991, c. 64, a. 1983; 2024, c. 2, a. 22.
1983. Le bail d’une personne aux études cesse de plein droit lorsqu’elle termine ses études ou lorsqu’elle n’est plus inscrite à l’établissement d’enseignement.
1991, c. 64, a. 1983.
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