Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1828
Versions de la disposition

Texte complet
1828. Le donateur ne répond pas des vices cachés qui affectent le bien donné.
Toutefois, il est tenu de réparer le préjudice causé au donataire en raison d’un vice qui porte atteinte à son intégrité physique, s’il connaissait ce vice et ne l’a pas révélé lors de la donation.
1991, c. 64, a. 1828.
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