Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1816
Versions de la disposition

Texte complet
1816. La donation d’un bien par une personne qui n’en est pas propriétaire ou qui n’est pas chargée de le donner ni autorisée à le faire est nulle, à moins que le donateur ne se soit expressément engagé à l’acquérir.
1991, c. 64, a. 1816.
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