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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. Sur la foi des renseignements qu’il obtient, le directeur de l’état civil reconstitue, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), l’acte perdu ou détruit.
1991, c. 64, a. 143; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
143. Sur la foi des renseignements qu’il obtient, le directeur de l’état civil reconstitue, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25), l’acte perdu ou détruit.
1991, c. 64, a. 143.
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