Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1240
Versions de la disposition

Texte complet
1240. À moins qu’une époque antérieure n’ait été fixée par le disposant, l’ouverture de la substitution a lieu au décès du grevé.
Si le grevé est une personne morale, l’ouverture de la substitution ne peut avoir lieu plus de 30 ans après la donation ou l’ouverture de la succession, ou du jour de l’ouverture de son droit.
1991, c. 64, a. 1240.
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