Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1217
Versions de la disposition

Texte complet
1217. La nullité de l’aliénation faite malgré une stipulation d’inaliénabilité et sans autorisation du tribunal, ne peut être invoquée que par celui qui a stipulé l’inaliénabilité et ses ayants cause ou par celui au bénéfice duquel elle a été stipulée.
1991, c. 64, a. 1217.
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