Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991
- Code civil du Québec
Article 118
Versions de la disposition
Texte complet
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2018-01-01
Afficher le texte complet à cette date
118
.
La déclaration de mariage est faite par le célébrant au directeur de l’état civil dans les 30 jours suivant la célébration.
1991, c. 64, a. 118
;
1999, c. 47, a. 4
;
2016, c. 12
2016, c. 12
,
a.
3
1
.
1999-11-05
Afficher le texte complet à cette date
118
.
La déclaration de mariage est faite, sans délai, au directeur de l’état civil par celui qui célèbre le mariage.
1991, c. 64, a. 118
;
1999, c. 47, a. 4
.
1999-04-01
Afficher le texte complet à cette date
118
.
Celui qui célèbre un mariage le déclare au directeur de l’état civil dans les 30 jours de la célébration.
1991, c. 64, a. 118
.
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.0.3