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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1173
Versions de la disposition

Texte complet
1173. Le droit d’usage est incessible et insaisissable, à moins que la convention ou l’acte qui constitue le droit d’usage ne prévoie le contraire.
Si la convention ou l’acte est muet sur la cessibilité ou la saisissabilité du droit, le tribunal peut, dans l’intérêt de l’usager et après avoir constaté que le propriétaire ne subit aucun préjudice, autoriser la cession ou la saisie du droit.
1991, c. 64, a. 1173.
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