Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 113.1
Versions de la disposition
113.1. La mère ou la personne qui a donné naissance à l’enfant doit, sous réserve des règles de filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui, déclarer la filiation de l’enfant à son égard.
