C-9 - Loi sur les cercles agricoles

Article 4 Versions de la disposition

1994-01-01

4. Le cercle doit avoir au moins 25 membres. La souscription totale du cercle doit être d’au moins 30 $ et tous les membres du cercle signent une déclaration conforme à la formule 1, et la transmettent au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, lequel, s’il trouve à propos d’autoriser la formation du cercle, transmet un avis à cet effet à l’inspecteur général des institutions financières. Cet avis indique le nom et l’adresse du siège social du cercle. L’inspecteur général dépose cet avis au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).

Le cercle se compose des personnes qui ont signé cette déclaration, aussi longtemps qu’elles continuent à payer une souscription annuelle, et de toutes celles qui, à l’avenir, payeront cette souscription annuelle.

Le montant de la souscription annuelle pour devenir membre d’un cercle est fixé à 1 $, mais rien n’empêche ce membre de souscrire volontairement un montant plus élevé.

Si plus de 2 $ sont payés par un membre, le conseil d’administration est autorisé à lui donner des graines, engrais ou tout autre objet susceptible de l’aider dans sa culture, pour un montant égal à l’excédent par lui payé.

S. R. 1964, c. 113, a. 4; 1968, c. 23, a. 8; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21; 1993, c. 48, a. 192.

1980-01-24

4. Le cercle doit avoir au moins vingt-cinq membres. La souscription totale du cercle doit être d’au moins 30 $ et tous les membres du cercle signent une déclaration conforme à la formule 1, et la transmettent au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, lequel, s’il trouve à propos d’autoriser la formation de ce cercle, fait publier sans délai un avis de la formation de tel cercle dans la Gazette officielle du Québec.

Le cercle se compose des personnes qui ont signé cette déclaration, aussi longtemps qu’elles continuent à payer une souscription annuelle, et de toutes celles qui, à l’avenir, payeront cette souscription annuelle.

Le montant de la souscription annuelle pour devenir membre d’un cercle est fixé à 1 $, mais rien n’empêche ce membre de souscrire volontairement un montant plus élevé.

Si plus de 2 $ sont payés par un membre, le conseil d’administration est autorisé à lui donner des graines, engrais ou tout autre objet susceptible de l’aider dans sa culture, pour un montant égal à l’excédent par lui payé.

S. R. 1964, c. 113, a. 4; 1968, c. 23, a. 8; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.

1977-12-31

4. Le cercle doit avoir au moins vingt-cinq membres. La souscription totale du cercle doit être d’au moins trente dollars et tous les membres du cercle signent une déclaration conforme à la formule 1, et la transmettent au ministre de l’agriculture, lequel, s’il trouve à propos d’autoriser la formation de ce cercle, fait publier sans délai un avis de la formation de tel cercle dans la Gazette officielle du Québec.

Le cercle se compose des personnes qui ont signé cette déclaration, aussi longtemps qu’elles continuent à payer une souscription annuelle, et de toutes celles qui, à l’avenir, payeront cette souscription annuelle.

Le montant de la souscription annuelle pour devenir membre d’un cercle est fixé à un dollar, mais rien n’empêche ce membre de souscrire volontairement un montant plus élevé.

Si plus de deux dollars sont payés par un membre, le conseil d’administration est autorisé à lui donner des graines, engrais ou tout autre objet susceptible de l’aider dans sa culture, pour un montant égal à l’excédent par lui payé.

S. R. 1964, c. 113, a. 4; 1968, c. 23, a. 8; 1973, c. 22, a. 22.