C-9 - Loi sur les cercles agricoles

Article 37 Versions de la disposition

1977-12-31

37. Chaque cercle a droit à une allocation annuelle de 0,50 $ par membre, prise sur la somme de 100 000 $ affectée par l’article 62 de la Loi sur les sociétés d’agriculture (chapitre S‐25) au paiement des allocations aux sociétés d’agriculture, ou sur tout autre crédit voté pour cet objet.

Néanmoins, aucun cercle ne doit recevoir annuellement, moins de 25 $ ni plus de 50 $.

S. R. 1964, c. 113, a. 37.