Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-9 - Loi sur les cercles agricoles

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Chaque fois que le président d’un cercle en est requis par écrit par au moins dix membres, il doit convoquer une assemblée générale des membres du cercle, en spécifiant dans l’avis de convocation l’objet de l’assemblée; et il ne doit être question à cette assemblée de rien autre chose que de l’objet pour lequel elle a été convoquée.
S. R. 1964, c. 113, a. 31.
© Gouvernement du Québec