Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-9 - Loi sur les cercles agricoles

Article 2.2
Versions de la disposition

Texte complet
2.2. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation refuse d’autoriser la formation d’un cercle dont la déclaration contient une dénomination sociale non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 1.1 de la Loi sur les sociétés d’agriculture (chapitre S‐25).
1993, c. 48, a. 191.
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