Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-9 - Loi sur les cercles agricoles

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Ce rapport et cet état, une fois approuvés par l’assemblée, sont inscrits dans le journal du cercle tenu à cette fin, et sont signés par le président ou le vice-président, comme étant une entrée fidèle et correcte; et copie de cette entrée certifiée par le président, le vice-président ou le secrétaire pour le temps d’alors est transmise au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation le ou avant le premier jour de février suivant.
S. R. 1964, c. 113, a. 28; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
28. Ce rapport et cet état, une fois approuvés par l’assemblée, sont inscrits dans le journal du cercle tenu à cette fin, et sont signés par le président ou le vice-président, comme étant une entrée fidèle et correcte; et copie de cette entrée certifiée par le président, le vice-président ou le secrétaire pour le temps d’alors est transmise au ministre de l’agriculture le ou avant le premier jour de février suivant.
S. R. 1964, c. 113, a. 28; 1973, c. 22, a. 22.
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