Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-9 - Loi sur les cercles agricoles

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Les officiers et administrateurs ont plein pouvoir de faire, à toute assemblée, des règlements pour la régie du cercle et de les modifier ou abroger, pourvu que ces règlements soient en harmonie avec ceux publiés par le conseil d’agriculture et soient soumis dans chaque cas à l’approbation du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
S. R. 1964, c. 113, a. 24; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
24. Les officiers et administrateurs ont plein pouvoir de faire, à toute assemblée, des règlements pour la régie du cercle et de les modifier ou abroger, pourvu que ces règlements soient en harmonie avec ceux publiés par le conseil d’agriculture et soient soumis dans chaque cas à l’approbation du ministre de l’agriculture.
S. R. 1964, c. 113, a. 24; 1973, c. 22, a. 22.
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