Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-9 - Loi sur les cercles agricoles
Article 2
Versions de la disposition
2. Un ou plusieurs cercles agricoles peuvent être formés dans toute division territoriale créée pour les fins de l’établissement des sociétés d’agriculture, et ces cercles jouissent de tous les avantages et privilèges de ces sociétés.
