C-9 - Loi sur les cercles agricoles

Article 18 Versions de la disposition

1977-12-31

18. À cette assemblée, les membres qui ont payé leurs souscriptions pour l’année courante, au moins une heure avant l’ouverture de l’assemblée, doivent élire sept administrateurs choisis parmi eux et nommer un vérificateur.

Pour pouvoir exercer un droit de vote à cette élection, un membre doit être âgé d’au moins seize ans.

S. R. 1964, c. 113, a. 18.