C-9 - Loi sur les cercles agricoles

Annexe Versions de la disposition

1977-12-31

2

(Article 33)

Cautionnement

PROVINCE DE QUÉBEC

Nous, .............., résidant dans .............., et .............., résidant dans .............., cautions de .............., secrétaire-trésorier du cercle agricole de .............., reconnaissons respectivement devoir audit cercle agricole, ce acceptant par son président et son vice-président, la somme de 400 $, pour l’usage et profit dudit cercle;

Et, par les présentes, nous nous obligeons conjointement et solidairement, nos hoirs et ayants cause, l’un de nous seul pour le tout, sans division ni discussion, au paiement fidèle et entier de la somme ci-dessus mentionnée en conformité de l’article 33 de la Loi sur les cercles agricoles (Lois refondues du Québec, chapitre C-9).

Le présent cautionnement est fait sous la condition suivante, savoir:

Advenant que ledit .............. remplisse et exécute bien et fidèlement tous les devoirs et obligations qui lui sont imposés en sa qualité de secrétaire-trésorier du cercle agricole de .............. et qu’il emploie les deniers mis entre ses mains pour les fins et d’après la manière indiquées par le conseil d’administration dudit cercle et conformément à la loi, et qu’il rende un compte fidèle et honnête desdits deniers et de ses opérations comme tel secrétaire-trésorier, alors le présent cautionnement sera nul et de nul effet; mais, dans le cas contraire, il demeurera en pleine force et vigueur pour les fins de l’article 33 de la Loi sur les cercles agricoles.

Fait et attesté à .............., ce .............. jour de .............. 19..............

(Signatures des cautions)

Accepté par ..............

A. B.,

président du cercle agricole, de ..............

C. D.,

vice-président ..............

S. R. 1964, c. 113, formule 2.