Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-8 - Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec

Article 25.1
Versions de la disposition

Texte complet
25.1. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, garantir le paiement, en capital et intérêts, de tout emprunt du Centre ainsi que l’exécution de toute autre obligation de ce dernier.
Les sommes que le gouvernement peut être appelé à payer au Centre en vertu de ces garanties sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
1985, c. 33, a. 1.
© Gouvernement du Québec