Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-8 - Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Les inventions, découvertes, perfectionnements, procédés et appareils réalisés par une personne dans le cadre d’un contrat de louage de service qui la lie avec le Centre, sont la propriété du Centre, à moins que le contrat n’en dispose autrement.
1969, c. 62, a. 23.
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