C-8 - Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec

Article 19 Versions de la disposition

1990-06-22

19. Le Centre ne peut, sans l’autorisation du gouvernement:

a)  contracter un emprunt qui porte le total des sommes empruntées par lui et non encore remboursées au-delà d’un montant déterminé par le gouvernement;

b)  acquérir des actions ou parts d’une corporation.

1969, c. 62, a. 19; 1982, c. 7, a. 6; 1990, c. 25, a. 2.

1982-03-31

19. Le Centre ne peut, sans l’autorisation du gouvernement:

a)  contracter un emprunt qui porte à plus de 500 000 $ le total des sommes empruntées par lui et non encore remboursées;

b)  acquérir des actions ou parts d’une corporation.

1969, c. 62, a. 19; 1982, c. 7, a. 6.

1977-12-31

19. Le Centre ne peut, sans l’autorisation du gouvernement:

a)  conclure un accord avec tout gouvernement ou organisme gouvernemental;

b)  conclure avec toute personne, un contrat de participation à la recherche;

c)  conclure avec toute personne tout autre contrat l’engageant pour plus de deux ans;

d)  contracter un emprunt qui porte à plus de $500,000 le total des sommes empruntées par lui et non encore remboursées;

e)  disposer des brevets qu’il a acquis ou en permettre l’usage;

f)  acquérir des actions d’une corporation.

1969, c. 62, a. 19.