Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-8 - Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. Les procès-verbaux des séances du Centre approuvés par lui et certifiés par le secrétaire ou par tout autre fonctionnaire du Centre désigné par les règlements adoptés à cette fin par le Centre, sont authentiques; il en est de même des documents et des copies émanant du Centre ou faisant partie de ses archives, lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
