C-8 - Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec

Article 15 Versions de la disposition

1982-03-31

15. Le Centre peut faire des règlements pour:

a)  sa régie interne;

b)  la formation et les pouvoirs d’un comité exécutif;

c)  la définition des devoirs et pouvoirs de ses employés;

d)  les fins de l’article 14.

1969, c. 62, a. 15; 1982, c. 7, a. 3.

1977-12-31

15. Le Centre peut faire des règlements pour:

a)  sa régie interne;

b)  la formation et les pouvoirs d’un comité exécutif;

c)  la définition des devoirs et pouvoirs de ses employés;

d)  les fins de l’article 11 et de l’article 14.

Ces règlements n’entrent en vigueur qu’après avoir été approuvés par le gouvernement.

1969, c. 62, a. 15.