Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-81 - Loi sur le curateur public

Article 76.3
Versions de la disposition

Texte complet
76.3. (Abrogé).
2005, c. 44, a. 44; 2011, c. 10, a. 90.
76.3. Les procédures, y compris un jugement, auxquelles est partie le curateur public le 31 mars 2006 relativement à l’administration provisoire de biens confiée au ministre du Revenu en vertu de la loi sont continuées après cette date, sans reprise d’instance, par ce dernier.
2005, c. 44, a. 44.
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