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Décisions des tribunaux
C-81 - Loi sur le curateur public
Article 76.1
Versions de la disposition
76.1. (Abrogé).
76.1. Les articles 10, 11, 27 et 28.2, les premier et deuxième alinéas de l’article 29 et les articles 30, 31, 33 et 35 à 38, le premier alinéa de l’article 41, le premier alinéa de l’article 41.1, les articles 42 à 44.1, 46 à 52 et 54, le premier alinéa de l’article 55, les articles 57 et 66, les paragraphes 5°, 6°, 7° et 9° de l’article 68, les articles 75 et 75.1, le deuxième alinéa de l’article 204, ainsi que les règlements pris en vertu de la présente loi et relatifs à l’administration de biens s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’administration provisoire de biens confiée au ministre du Revenu en vertu de la présente loi.
76.1. Les articles 10, 11, 27 et 28.2, les premier et deuxième alinéas de l’article 29 et les articles 30, 31, 33 et 35 à 38, le premier alinéa de l’article 41, le premier alinéa de l’article 41.1, les articles 42 à 44.1, 46 à 52 et 54, le premier alinéa de l’article 55, les articles 57, 58 et 66, les paragraphes 5°, 6°, 7° et 9° de l’article 68, les articles 75 et 75.1, le deuxième alinéa de l’article 204, ainsi que les règlements pris en vertu de la présente loi et relatifs à l’administration de biens s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’administration provisoire de biens confiée au ministre du Revenu en vertu de la présente loi.
