Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-81 - Loi sur le curateur public

Article 75.1
Versions de la disposition

Texte complet
75.1. Le curateur public peut conclure avec toute personne, société ou association ainsi qu’avec le gouvernement, ses ministères ou organismes toute entente en vue de l’application de la présente loi.
1994, c. 29, a. 10; 1997, c. 80, a. 42; 2011, c. 10, a. 88.
75.1. Le curateur public peut conclure avec le ministre des Finances des ententes relatives à la gestion des biens appartenant à l’État.
Il peut également conclure avec toute personne, société ou association ainsi qu’avec le gouvernement, ses ministères ou organismes toute autre entente en vue de l’application de la présente loi.
1994, c. 29, a. 10; 1997, c. 80, a. 42.
75.1. Le curateur public peut conclure avec le ministre des Finances des ententes relatives à la gestion des biens appartenant à l’État.
1994, c. 29, a. 10.
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