Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-81 - Loi sur le curateur public
Article 75
Versions de la disposition
75. Tout document signé par le curateur public fait preuve de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver sa signature et son autorité.
Lorsque des déclarations écrites doivent être attestées sous serment par le curateur public, elles peuvent l’être sous son serment d’office.
