Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-81 - Loi sur le curateur public

Article 67.2
Versions de la disposition

Texte complet
67.2. (Abrogé).
1997, c. 80, a. 38; 1999, c. 30, a. 18.
67.2. Le comité de vérification est formé de trois personnes qui ne font pas partie du personnel du curateur public.
Les membres du comité sont nommés pour un mandat d’au plus trois ans. Ils demeurent en fonction à l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
Le comité se réunit au moins deux fois l’an. Le quorum est de deux membres.
1997, c. 80, a. 38.
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