Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-81 - Loi sur le curateur public

Article 67.1
Versions de la disposition

Texte complet
67.1. (Abrogé).
1997, c. 80, a. 38; 1999, c. 30, a. 18.
67.1. Le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration constitue un comité de vérification chargé de conseiller le curateur public relativement à la gestion et à l’utilisation efficientes de ses ressources financières et des biens qu’il administre.
1997, c. 80, a. 38.
© Gouvernement du Québec