Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-81 - Loi sur le curateur public

Article 58.1
Versions de la disposition

Texte complet
58.1. (Abrogé).
1997, c. 80, a. 31; 1999, c. 30, a. 9.
58.1. Le gouvernement fixe, par un décret pris sur recommandation du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration et du ministre des Finances, le montant maximum des sommes pouvant être versées annuellement au fonds de roulement du curateur public.
1997, c. 80, a. 31.
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