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C-81 - Loi sur le curateur public

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le ministre responsable de l’application de la présente loi constitue un comité chargé de conseiller le curateur public en matière de placement des biens dont il assume l’administration collective.
1989, c. 54, a. 46; 1997, c. 80, a. 28; 2005, c. 24, a. 33.
46. Le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration constitue un comité chargé de conseiller le curateur public en matière de placement des biens dont il assume l’administration collective.
1989, c. 54, a. 46; 1997, c. 80, a. 28.
46. Le gouvernement constitue un comité chargé de conseiller le curateur public en matière de placement des biens dont il assume l’administration collective.
1989, c. 54, a. 46.
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