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C-81 - Loi sur le curateur public

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le curateur public doit, à l’égard de tout immeuble confié à son administration, publier sa qualité d’administrateur au registre foncier. À compter de cette publication, l’Officier de la publicité foncière est tenu de lui dénoncer, au moyen d’un avis écrit, toute inscription subséquente relativement à l’immeuble.
L’inscription de la qualité d’administrateur du curateur public s’obtient par la présentation d’un avis désignant l’immeuble visé. La radiation de cette inscription s’obtient par la présentation d’un certificat du curateur public attestant la fin de son administration.
1989, c. 54, a. 31; 1997, c. 80, a. 20; 2000, c. 42, a. 154; 2020, c. 17, a. 112.
31. Le curateur public doit, à l’égard de tout immeuble confié à son administration, publier sa qualité d’administrateur au registre foncier. À compter de cette publication, l’officier de la publicité des droits est tenu de lui dénoncer, au moyen d’un avis écrit, toute inscription subséquente relativement à l’immeuble.
L’inscription de la qualité d’administrateur du curateur public s’obtient par la présentation d’un avis désignant l’immeuble visé. La radiation de cette inscription s’obtient par la présentation d’un certificat du curateur public attestant la fin de son administration.
1989, c. 54, a. 31; 1997, c. 80, a. 20; 2000, c. 42, a. 154.
31. Le curateur public doit requérir l’inscription, au registre foncier de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l’immeuble, d’un avis énonçant sa qualité d’administrateur sur tout immeuble confié à son administration. L’officier de la publicité des droits est tenu de dénoncer au curateur public toute inscription subséquente.
La radiation de cet avis se fait par l’inscription d’un certificat du curateur public attestant la fin de son administration.
1989, c. 54, a. 31; 1997, c. 80, a. 20.
31. Le curateur public doit déposer pour enregistrement un avis énonçant sa qualité d’administrateur sur tout immeuble confié à son administration. Le registrateur est tenu de dénoncer au curateur public tout enregistrement subséquent.
La radiation de cet avis se fait par l’enregistrement d’un certificat du curateur public attestant la fin de son administration.
1989, c. 54, a. 31.
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